CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME ADREVIA

Version 1.0 — Date d'entrée en vigueur : 8 février 2026

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PRÉAMBULE

La société YOUVANNA, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro SIREN 990 812 505 (SIRET siège : 990 812 505 00016), dont le siège social est situé au 54 Avenue Ambroise Yzeux, 72000 Le Mans, France, ayant pour activité la programmation informatique (ci-après « l'Éditeur », « Nous » ou « YOUVANNA »), édite et exploite la plateforme logicielle en mode SaaS (Software as a Service) commercialisée sous la marque Adrevia (ci-après « la Plateforme » ou « le Service »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition de ses clients professionnels (ci-après « le Client » ou « Vous ») l'accès et l'utilisation de la Plateforme Adrevia, accessible à l'adresse [adrevia.com] et ses sous-domaines.

AVERTISSEMENT IMPORTANT — USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL (B2B) La Plateforme Adrevia est exclusivement destinée à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou associative, au sens des articles liminaire et L. 121-1 du Code de la consommation. Les présentes CGU constituent un contrat entre professionnels (B2B). Le Code de la consommation ne s'applique pas aux relations contractuelles régies par les présentes CGU. En créant un Compte et en utilisant le Service, le Client déclare et certifie agir exclusivement en qualité de professionnel et non de consommateur ou de non-professionnel. L'inscription à la Plateforme et/ou l'utilisation du Service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Si Vous n'acceptez pas l'intégralité des présentes CGU, Vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Co-dirigeants : Madame Perot Lucile et Monsieur Drapp Philippe. Hébergement : Les données de la Plateforme sont hébergées au sein de l'Union Européenne conformément aux réglementations applicables. Contact : contact@adrevia.com

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TABLE DES MATIÈRES

1. Définitions

2. Qualité professionnelle du Client — Exclusion du Code de la consommation

3. Objet et champ d'application

4. Inscription et compte Client

5. Description du Service

6. Fonctionnalité d'analyse de site web (Onboarding)

7. Génération de contenu par intelligence artificielle

8. Génération d'images par intelligence artificielle

9. Connexion aux réseaux sociaux et publication

10. Agent conversationnel (WhatsApp)

11. Propriété intellectuelle et secret d'affaires

12. Contenu du Client — Garanties, responsabilité et indemnisation

13. Obligations du Client

14. Confidentialité

15. Abonnements, tarification et paiement

16. Protection des données personnelles (RGPD)

17. Cookies et technologies de suivi

18. Disponibilité, maintenance et obligation de moyens

19. Limitation de responsabilité

20. Exclusion de garanties

21. Force majeure

22. Suspension et résiliation

23. Lutte contre les abus et utilisation équitable

24. Modification des CGU

25. Divisibilité

26. Cession

27. Non-renonciation

28. Intégralité de l'accord

29. Loi applicable et juridiction compétente

30. Résolution amiable des litiges

31. Stipulations diverses

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ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule, ont la signification indiquée ci-dessous, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• « Client » : désigne toute personne physique exerçant une activité professionnelle ou toute personne morale ayant créé un Compte et accédant à la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle. Le terme « Client » exclut expressément toute personne agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

• « Compte » : désigne l'espace professionnel ou d'équipe créé par le Client lors de son inscription, lui permettant d'accéder au Service et de gérer ses paramètres.

• « Compte Personnel » : désigne le Compte individuel du Client, rattaché à son identité professionnelle et ses identifiants d'authentification.

• « Compte d'Équipe » : désigne un espace de travail partagé créé par un Client (le « Propriétaire ») et accessible par plusieurs Membres selon leurs rôles et permissions.

• « Contenu du Client » : désigne l'ensemble des données, textes, images, fichiers, informations, URL et autres éléments que le Client saisit, importe, téléverse, communique ou met à disposition via la Plateforme.

• « Contenu Généré » : désigne l'ensemble des textes, images, plans éditoriaux, idées de publications et tout autre contenu produit par les Technologies d'IA intégrées à la Plateforme, à partir des instructions et données du Client.

• « Données Personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

• « Informations Confidentielles » : désigne toute information de nature technique, commerciale, financière, stratégique ou organisationnelle communiquée par une Partie à l'autre dans le cadre de l'exécution des présentes CGU, quelle que soit sa forme (écrite, orale, électronique), et notamment l'architecture technique de la Plateforme, les Technologies d'IA utilisées, les algorithmes, les choix de prestataires et les tarifs négociés.

• « Membre » : désigne un utilisateur invité à rejoindre un Compte d'Équipe et disposant d'un rôle et de permissions définis par le Propriétaire.

• « Plateforme » ou « Service » : désigne l'application web Adrevia, accessible en mode SaaS, ainsi que l'ensemble de ses fonctionnalités, interfaces de programmation (API) et services associés.

• « Plan » ou « Abonnement » : désigne la formule tarifaire souscrite par le Client, déterminant les fonctionnalités et limites d'utilisation applicables.

• « Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou associative, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, conformément à l'article liminaire du Code de la consommation.

• « Propriétaire » : désigne le Client ayant créé un Compte d'Équipe et disposant des droits d'administration les plus élevés.

• « Réseaux Sociaux Tiers » : désigne les plateformes tierces (notamment LinkedIn, Instagram, Facebook) auxquelles le Client peut connecter son Compte via le protocole OAuth.

• « Technologies d'IA » : désigne les technologies d'intelligence artificielle, modèles de langage et de génération d'images exploités par la Plateforme, fournis par des prestataires tiers dont l'identité constitue un secret d'affaires de l'Éditeur au sens des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce.

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ARTICLE 2 — QUALITÉ PROFESSIONNELLE DU CLIENT — EXCLUSION DU CODE DE LA CONSOMMATION

2.1. Déclaration de qualité professionnelle. En créant un Compte sur la Plateforme, le Client déclare et certifie solennellement, sous sa seule responsabilité, que :

• (a) Il agit exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou associative, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ;
• (b) Il est soit une personne morale régulièrement immatriculée (au RCS, au Répertoire des Métiers, ou tout registre équivalent), soit une personne physique exerçant une activité professionnelle déclarée ;
• (c) Il n'agit en aucun cas en qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ;
• (d) Le Service est souscrit pour les besoins de son activité professionnelle et non pour un usage personnel, privé ou familial ;
• (e) Il dispose de la capacité juridique et de l'habilitation nécessaires pour engager la personne morale qu'il représente, le cas échéant.

2.2. Inapplicabilité du Code de la consommation. Les présentes CGU constituant un contrat conclu entre Professionnels, les Parties conviennent expressément que les dispositions du Code de la consommation sont inapplicables aux relations contractuelles régies par les présentes, et notamment, sans que cette liste soit limitative :

• (a) Le droit de rétractation (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation) ;
• (b) Les règles relatives aux clauses abusives entre professionnels et consommateurs (articles L. 212-1 et suivants du Code de la consommation) ;
• (c) Les obligations d'information précontractuelle spécifiques aux consommateurs (articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation) ;
• (d) La garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) ;
• (e) La médiation de la consommation (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation) ;
• (f) Les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales envers les consommateurs (articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation) ;
• (g) Toute autre disposition du Code de la consommation applicable aux relations entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels.

2.3. Engagement et responsabilité. Le Client reconnaît que l'Éditeur a consenti les conditions contractuelles des présentes CGU (notamment en matière de limitation de responsabilité, d'exclusion de garanties et de juridiction compétente) en considération de la qualité de Professionnel du Client, laquelle constitue une condition substantielle et déterminante du consentement de l'Éditeur. 2.4. Fausse déclaration. En cas de fausse déclaration sur sa qualité professionnelle, le Client :

• (a) Assume l'intégralité des conséquences juridiques et financières de cette fausse déclaration ;
• (b) S'engage à indemniser l'Éditeur de tout préjudice, y compris les frais de justice, les sanctions et les dommages et intérêts, résultant de l'application de dispositions protectrices du droit de la consommation qui lui seraient imposées du fait de cette fausse déclaration ;
• (c) S'expose à la résiliation immédiate de son Compte sans préavis ni indemnité ;
• (d) Reconnaît que cette fausse déclaration constitue un dol au sens de l'article 1137 du Code civil, susceptible d'entraîner la nullité du contrat à ses torts exclusifs.

2.5. Vérification. L'Éditeur se réserve le droit, à tout moment et sans motivation, de demander au Client de justifier de sa qualité professionnelle par tout moyen (extrait Kbis, certificat d'inscription, attestation d'activité, numéro SIRET, etc.). Le défaut de justification dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande peut entraîner la suspension du Compte.

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ARTICLE 3 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

3.1. Les présentes CGU régissent l'ensemble des relations entre l'Éditeur et le Client relatives à l'accès, l'inscription et l'utilisation de la Plateforme Adrevia. 3.2. Les présentes CGU s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, et notamment de toute condition générale d'achat du Client, sauf accord exprès et écrit de l'Éditeur. L'envoi par le Client de ses propres conditions générales est sans effet. 3.3. L'Éditeur se réserve le droit d'imposer des conditions particulières (notamment pour les abonnements Enterprise ou via des accords-cadres), lesquelles prévaudront sur les présentes CGU en cas de contradiction. 3.4. Cadre juridique applicable. Les présentes CGU sont régies par les dispositions du droit commun des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil), les usages commerciaux applicables entre professionnels, le droit de la propriété intellectuelle, le RGPD et les réglementations sectorielles applicables. Le Code de la consommation est expressément exclu conformément à l'Article 2.

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ARTICLE 4 — INSCRIPTION ET COMPTE CLIENT

4.1. Conditions d'inscription. Pour utiliser la Plateforme, le Client doit :

• (a) Remplir les conditions de l'Article 2 (qualité de Professionnel) ;
• (b) Être une personne physique majeure et capable agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ou un représentant dûment habilité d'une personne morale ;
• (c) Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription, incluant notamment sa raison sociale ou son nom commercial ;
• (d) Accepter sans réserve les présentes CGU, ce qui implique la certification de sa qualité de Professionnel (Article 2) ;
• (e) Disposer d'une adresse e-mail professionnelle valide.

4.2. Création du Compte. L'inscription s'effectue via le formulaire en ligne ou via un prestataire d'authentification tiers (notamment Google). En finalisant son inscription, le Client confirme explicitement sa qualité de Professionnel et l'acceptation des présentes CGU. Un Compte Personnel est automatiquement créé pour chaque Client inscrit. 4.3. Comptes d'Équipe. Le Client peut créer un ou plusieurs Comptes d'Équipe (dans la limite de son Plan) et y inviter des Membres. Le Propriétaire est responsable de la gestion des rôles, permissions et de l'utilisation du Compte d'Équipe par ses Membres. Le Client Propriétaire est solidairement responsable de l'utilisation du Service par les Membres de son Équipe et garantit que chaque Membre agit dans le cadre d'une activité professionnelle. 4.4. Sécurité du Compte. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation faite sous son Compte. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'un accès non autorisé résultant de la négligence du Client. Le Client s'engage à notifier immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte. 4.5. Authentification renforcée. L'Éditeur peut proposer ou imposer l'authentification multi-facteurs (MFA) pour les opérations sensibles. Le Client est encouragé à activer cette fonctionnalité pour la protection de son Compte. 4.6. Vérification d'identité. L'Éditeur se réserve le droit de vérifier l'identité du Client, sa qualité de Professionnel et de demander des justificatifs à tout moment, notamment en cas de suspicion d'abus ou de fausse déclaration.

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ARTICLE 5 — DESCRIPTION DU SERVICE

5.1. Objet du Service. La Plateforme Adrevia est un outil professionnel de gestion et de création de contenu pour les réseaux sociaux, intégrant des technologies d'intelligence artificielle. Elle propose notamment les fonctionnalités suivantes, selon le Plan souscrit :

• (a) Analyse de site web : extraction automatisée d'informations contextuelles à partir du site web du Client lors de l'intégration initiale (onboarding) ;
• (b) Génération de contenu textuel : création, affinement et optimisation de publications pour les réseaux sociaux à l'aide de Technologies d'IA ;
• (c) Génération d'images : création et retouche d'images à l'aide de Technologies d'IA ;
• (d) Planification éditoriale : génération de calendriers éditoriaux avec idées de publications ;
• (e) Bibliothèque média : stockage, organisation et gestion des fichiers médias ;
• (f) Connexion aux Réseaux Sociaux Tiers : liaison du Compte à des comptes LinkedIn, Instagram et/ou Facebook pour la publication de contenu ;
• (g) Publication programmée : planification et publication automatique de contenus sur les Réseaux Sociaux Tiers ;
• (h) Agent conversationnel : assistant automatisé accessible via WhatsApp (selon le Plan) ;
• (i) Gestion d'équipe : système de rôles et de permissions pour les Comptes d'Équipe.

5.2. Caractère évolutif. Le Service étant fourni en mode SaaS, l'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités à tout moment, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité au bénéfice du Client, sous réserve que ces modifications n'affectent pas substantiellement les fonctionnalités essentielles du Plan souscrit pendant la période d'engagement en cours. 5.3. Prestataires techniques. La Plateforme fait appel à des prestataires techniques tiers pour le traitement de certaines fonctionnalités (intelligence artificielle, hébergement, paiement, etc.). L'identité de ces prestataires constitue un secret d'affaires au sens des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce et une Information Confidentielle au sens de l'Article 14. L'Éditeur reste le seul interlocuteur du Client et assume la responsabilité contractuelle du Service dans les limites définies aux présentes. 5.4. Niveaux de service indicatifs. Les performances, temps de réponse et disponibilité du Service sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de résultat, sauf stipulation contraire dans un accord de niveau de service (SLA) spécifique négocié pour les Plans Enterprise. 5.5. Outil d'aide et non de substitution. Le Client reconnaît expressément que la Plateforme est un outil d'aide à la création de contenu et ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel, à l'expertise métier ou au contrôle éditorial du Client. L'Éditeur ne fournit aucun conseil en communication, marketing, juridique ou stratégique.

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ARTICLE 6 — FONCTIONNALITÉ D'ANALYSE DE SITE WEB (ONBOARDING)

6.1. Description. Lors de la création d'un Compte d'Équipe, la Plateforme propose d'analyser le site web du Client afin d'extraire automatiquement des informations contextuelles (description de l'entreprise, public cible, valeurs, couleurs de marque, logo). Cette analyse implique l'exploration automatisée (crawling) de pages web accessibles publiquement et leur traitement par des Technologies d'IA. 6.2. Déclarations et garanties du Client. En utilisant cette fonctionnalité, le Client déclare et garantit expressément, de manière irrévocable, que :

• (a) Il est le propriétaire, l'exploitant ou le représentant dûment autorisé du site web dont il communique l'URL à la Plateforme, et peut en justifier sur simple demande ;
• (b) Il dispose de tous les droits, autorisations et habilitations nécessaires pour permettre l'extraction et le traitement automatisé des contenus du site web, y compris les textes, images, logos, éléments graphiques et métadonnées ;
• (c) L'exploration du site web ne viole aucun droit de propriété intellectuelle, aucun droit à l'image, aucune obligation contractuelle, aucune stipulation des conditions générales du site web analysé, ni aucune disposition légale ou réglementaire applicable, y compris les dispositions du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) relatives à l'utilisation de données pour l'entraînement de modèles d'IA ;
• (d) Le site web analysé ne contient pas de contenus illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• (e) Le fichier `robots.txt` du site web, le cas échéant, autorise l'exploration automatisée des pages analysées, ou le Client dispose de l'autorité légitime pour outrepasser de telles restrictions pour les besoins de sa propre analyse de son propre site ;
• (f) Le contenu du site web analysé ne contient pas de données personnelles de tiers dont le traitement automatisé ne serait pas autorisé, ou le Client a recueilli les consentements nécessaires ;
• (g) Il dégage l'Éditeur de toute responsabilité liée à l'analyse du site web et s'engage à indemniser intégralement l'Éditeur de tout préjudice, réclamation, amende, frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) ou dommage résultant d'une violation des garanties du présent article, conformément à l'Article 12.4.

6.3. Rôle de l'Éditeur — Prestataire technique. L'Éditeur agit exclusivement en qualité de prestataire technique exécutant les instructions du Client au sens de la jurisprudence relative aux intermédiaires techniques. L'exploration est effectuée sur la seule initiative et sous la seule responsabilité du Client. L'Éditeur ne procède à aucune vérification préalable de la licéité de l'exploration demandée ni de la titularité des droits sur le site web analysé. 6.4. Données extraites. Les informations extraites lors de l'onboarding sont stockées dans le Compte du Client et utilisées exclusivement pour personnaliser le Service (contexte métier pour la génération de contenu). Le Client peut modifier ou supprimer ces informations à tout moment depuis les paramètres de son Compte. 6.5. Limites de l'extraction. L'exploration est limitée à un nombre raisonnable de pages (maximum 10 pages par analyse). Les contenus situés derrière une authentification, un paywall ou un accès restreint ne sont pas explorés. Seules les pages accessibles publiquement sont analysées.

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ARTICLE 7 — GÉNÉRATION DE CONTENU PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

7.1. Nature du Contenu Généré. Le Contenu Généré par les Technologies d'IA est produit de manière algorithmique à partir des instructions, données contextuelles et paramètres fournis par le Client. Le Contenu Généré est fourni « en l'état » (« as is ») et « tel que disponible » (« as available »), à titre de suggestion et d'aide à la création, sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. 7.2. Absence totale de garantie sur le Contenu Généré. L'Éditeur exclut expressément toute garantie, engagement ou représentation, de quelque nature que ce soit, relatifs au Contenu Généré, et notamment, sans limitation :

• (a) L'exactitude, la véracité, l'exhaustivité, la fiabilité ou l'actualité du Contenu Généré. Les Technologies d'IA peuvent produire des contenus erronés, inexacts, incomplets, obsolètes, contradictoires ou trompeurs (phénomène dit d'« hallucination ») ;
• (b) L'originalité du Contenu Généré ou l'absence de similarité avec des œuvres préexistantes protégées par des droits de propriété intellectuelle ;
• (c) La conformité du Contenu Généré aux lois et réglementations applicables, aux conditions d'utilisation des Réseaux Sociaux Tiers, ou à toute norme sectorielle ou déontologique ;
• (d) L'adéquation du Contenu Généré à un usage particulier, aux objectifs commerciaux du Client ou à un résultat attendu (exclusion de la garantie d'adéquation à un usage particulier) ;
• (e) L'absence de biais, de contenu offensant, discriminatoire, diffamatoire, inexact ou inapproprié ;
• (f) L'absence de contrefaçon de droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, vie privée) ;
• (g) La qualité marchande ou la satisfaction du Client (exclusion de la garantie implicite de qualité marchande).

7.3. Obligation de vérification — Responsabilité exclusive du Client. Le Client reconnaît et accepte expressément qu'il lui incombe de vérifier, contrôler, valider et, le cas échéant, modifier, corriger ou rejeter tout Contenu Généré avant de l'utiliser, le publier, le diffuser ou le communiquer à des tiers. Le Client est seul et exclusivement responsable de l'utilisation qu'il fait du Contenu Généré. L'Éditeur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du Contenu Généré, que celui-ci ait été modifié ou non par le Client. 7.4. Responsabilité éditoriale exclusive du Client. Dès lors que le Client utilise, publie, diffuse ou exploite le Contenu Généré (modifié ou non), il en assume la pleine et entière responsabilité éditoriale au sens de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et des dispositions applicables. L'Éditeur ne saurait être considéré comme directeur de publication, éditeur ou co-auteur du Contenu Généré. 7.5. Transparence IA et obligations réglementaires. Le Client est informé que :

• (a) Certaines juridictions ou plateformes de Réseaux Sociaux Tiers peuvent exiger l'indication que du contenu a été généré par intelligence artificielle ;
• (b) Le Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) impose des obligations de transparence aux utilisateurs de systèmes d'IA ;
• (c) Il lui appartient de se conformer à l'ensemble de ces obligations à ses frais et sous sa responsabilité exclusive.

7.6. Conformité à l'AI Act. L'Éditeur s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en tant que déployeur au titre du Règlement (UE) 2024/1689, notamment en matière de transparence et d'information. Le Client est informé que la Plateforme intègre des systèmes d'intelligence artificielle à des fins de génération de contenu. Le Client s'engage pour sa part à respecter ses propres obligations au titre de l'AI Act en tant qu'utilisateur final du Contenu Généré.

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ARTICLE 8 — GÉNÉRATION D'IMAGES PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

8.1. Description. La Plateforme permet de générer des images à partir de descriptions textuelles ou de modifier des images existantes à l'aide de Technologies d'IA. 8.2. Application des dispositions relatives au Contenu Généré. Les dispositions de l'Article 7 (absence de garantie, obligation de vérification, responsabilité éditoriale exclusive) s'appliquent intégralement et sans réserve aux images générées par les Technologies d'IA. 8.3. Risques spécifiques aux images générées. Le Client est expressément informé et accepte que les images générées par IA :

• (a) Peuvent ressembler involontairement à des œuvres protégées, des marques, des logos, des visages de personnes réelles ou des produits existants ;
• (b) Peuvent contenir des artefacts visuels, des incohérences, des éléments inappropriés ou des erreurs manifestes ;
• (c) Ne font l'objet d'aucune garantie d'unicité : des images similaires ou identiques peuvent être générées pour d'autres utilisateurs à partir de prompts similaires ;
• (d) Peuvent être soumises aux conditions d'utilisation des prestataires d'IA fournissant les modèles de génération, lesquelles conditions peuvent limiter certains usages commerciaux et sont susceptibles d'évoluer ;
• (e) Peuvent ne pas être conformes aux chartes graphiques ou standards visuels du Client.

8.4. Images fournies par le Client. Lorsque le Client fournit une image comme base de modification (affinage) ou comme image de référence, il déclare et garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur cette image (droits d'auteur, droit à l'image, droit des marques) et autorise son traitement par les Technologies d'IA de la Plateforme. Le Client indemnisera l'Éditeur de toute réclamation de tiers relative à ces images. 8.5. Stockage. Les images générées sont stockées dans l'infrastructure de la Plateforme et associées au Compte du Client. Elles sont supprimées conformément à la politique de conservation des données définie à l'Article 16.

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ARTICLE 9 — CONNEXION AUX RÉSEAUX SOCIAUX ET PUBLICATION

9.1. Connexion OAuth. La Plateforme permet au Client de connecter ses comptes professionnels sur les Réseaux Sociaux Tiers (LinkedIn, Instagram, Facebook) via le protocole OAuth 2.0. Cette connexion nécessite que le Client autorise explicitement la Plateforme à accéder à certaines fonctionnalités de ses comptes tiers. 9.2. Périmètre des autorisations. Le Client est informé des permissions (scopes) demandées avant d'autoriser la connexion. La Plateforme ne demande que les permissions strictement nécessaires au fonctionnement du Service. 9.3. Sécurité des tokens. Les jetons d'accès et de rafraîchissement (tokens OAuth) sont chiffrés selon le standard AES-256 avant leur stockage. L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques appropriées conformément à l'état de l'art pour protéger ces données sensibles. Toutefois, l'Éditeur ne fournit aucune garantie absolue de sécurité et ne saurait être tenu responsable en cas de violation de données résultant d'une attaque informatique d'une sophistication dépassant les mesures de protection raisonnablement exigibles d'un professionnel du secteur. 9.4. Responsabilité exclusive du Client sur les publications. Le Client est seul responsable du contenu qu'il publie sur les Réseaux Sociaux Tiers via la Plateforme. Il s'engage à respecter les conditions d'utilisation de chaque Réseau Social Tiers concerné. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de suspension, restriction, limitation, avertissement ou suppression du compte du Client sur un Réseau Social Tiers résultant du contenu publié via la Plateforme. 9.5. Interruptions de service tiers. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions, modifications, restrictions ou arrêts des API des Réseaux Sociaux Tiers, ni des modifications unilatérales de leurs conditions d'utilisation pouvant affecter le fonctionnement du Service. 9.6. Publications programmées. Le Client reconnaît que les publications programmées dépendent de la disponibilité des API des Réseaux Sociaux Tiers et que l'Éditeur ne garantit pas la publication effective à l'heure programmée. Le système de publication fonctionne par intervalles réguliers ; la publication exacte à la minute près n'est pas garantie. En cas d'échec de publication, la Plateforme notifie le Client et le contenu est conservé pour republication. 9.7. Révocation. Le Client peut révoquer l'accès de la Plateforme à ses comptes de Réseaux Sociaux Tiers à tout moment, soit via les paramètres de la Plateforme, soit directement depuis le Réseau Social Tiers concerné. Les tokens révoqués sont supprimés dans un délai de trente (30) jours.

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ARTICLE 10 — AGENT CONVERSATIONNEL (WHATSAPP)

10.1. Description. Pour les Plans éligibles, la Plateforme propose un agent conversationnel accessible via WhatsApp permettant de générer et gérer du contenu par messagerie. 10.2. Nature du service. L'agent conversationnel est un outil automatisé utilisant des Technologies d'IA. Les réponses et actions de l'agent sont générées algorithmiquement et ne constituent en aucun cas des conseils professionnels. Les dispositions de l'Article 7 relatives au Contenu Généré s'appliquent intégralement. 10.3. Service WhatsApp. L'utilisation de l'agent conversationnel est soumise aux conditions d'utilisation du service WhatsApp (Meta Platforms, Inc.). L'Éditeur n'est pas responsable de la disponibilité, de la sécurité ou du fonctionnement de WhatsApp. 10.4. Confidentialité des conversations. Les messages échangés avec l'agent sont traités pour fournir le Service. Le Client s'engage à ne pas communiquer de données sensibles (au sens de l'article 9 du RGPD) ni de données confidentielles de tiers via l'agent conversationnel.

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ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET SECRET D'AFFAIRES

11.1. Droits de l'Éditeur. La Plateforme, sa structure, son code source, ses algorithmes, ses interfaces, ses bases de données, sa documentation, la marque Adrevia et le logo associé, les prompts d'IA, les méthodes de traitement, ainsi que l'ensemble des éléments techniques et graphiques sont la propriété exclusive de YOUVANNA ou de ses concédants de licence. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 11.2. Licence d'utilisation limitée. L'Éditeur concède au Client, pour la durée de son Abonnement, une licence non exclusive, non cessible, non sous-licenciable, révocable, personnelle et limitée au territoire de diffusion d'Internet, d'utilisation de la Plateforme conformément aux présentes CGU et au Plan souscrit. Cette licence prend fin de plein droit à la résiliation ou l'expiration de l'Abonnement. 11.3. Interdictions. Sauf autorisation expresse et écrite de l'Éditeur, le Client s'interdit de :

• (a) Copier, reproduire, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme ;
• (b) Décompiler, désassembler, procéder à de l'ingénierie inverse ou tenter d'accéder au code source ;
• (c) Supprimer, masquer ou modifier toute mention de propriété intellectuelle ;
• (d) Utiliser la Plateforme pour développer un produit ou service concurrent, directement ou indirectement ;
• (e) Revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès au Service ;
• (f) Utiliser des techniques de scraping, d'extraction automatisée ou de moissonnage de données sur la Plateforme elle-même ;
• (g) Contourner les mécanismes de sécurité, de limitation d'usage ou d'authentification ;
• (h) Utiliser le Service pour des tests de benchmark comparatifs destinés à être publiés sans l'accord écrit de l'Éditeur ;
• (i) Tenter d'identifier les prestataires techniques, les modèles d'IA ou les technologies utilisés par la Plateforme.

11.4. Droits sur le Contenu du Client. Le Client conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le Contenu qu'il fournit à la Plateforme. En fournissant du Contenu, le Client concède à l'Éditeur une licence mondiale, non exclusive, gratuite, pour la durée du Contrat, aux seules fins d'exploitation du Service (stockage, traitement, affichage, transmission aux Technologies d'IA et aux Réseaux Sociaux Tiers selon les instructions du Client). 11.5. Droits sur le Contenu Généré. Sous réserve des droits des tiers et des limitations inhérentes aux Technologies d'IA :

• (a) Le Client peut utiliser le Contenu Généré à des fins commerciales dans le cadre de son activité professionnelle ;
• (b) L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le Contenu Généré ;
• (c) Toutefois, le Client reconnaît que le statut juridique de la protection par le droit d'auteur du contenu généré par intelligence artificielle est incertain et évolutif en droit français et européen. L'Éditeur ne garantit pas que le Contenu Généré est éligible à la protection par le droit d'auteur au sens des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;
• (d) L'Éditeur se réserve le droit d'utiliser les données agrégées et anonymisées relatives à l'utilisation du Service à des fins d'amélioration, de statistiques et de recherche, dans le respect du RGPD.

11.6. Secret d'affaires. Les Technologies d'IA utilisées, l'architecture technique de la Plateforme, les algorithmes, les prompts système, les choix de prestataires techniques, les méthodes de traitement et de fallback, les mécanismes de protection et les données économiques du Service constituent des secrets d'affaires protégés par les articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce. Le Client s'engage à :

• (a) Ne pas chercher à identifier, contourner ou divulguer ces informations ;
• (b) Informer immédiatement l'Éditeur de toute tentative d'obtention illicite de ces informations par un tiers ;
• (c) Prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger ces informations.

La violation de cette clause expose le Client à des poursuites civiles et pénales conformément aux articles L. 151-4 et suivants du Code de commerce.

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ARTICLE 12 — CONTENU DU CLIENT — GARANTIES, RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

12.1. Garanties du Client. Le Client déclare et garantit que tout Contenu qu'il fournit à la Plateforme (textes, images, URL, données, fichiers) :

• (a) Ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers (droit d'auteur, marques, brevets, dessins et modèles, bases de données) ;
• (b) Ne viole aucun droit à l'image, droit au respect de la vie privée ou droit de la personnalité de tiers ;
• (c) Est conforme aux lois et réglementations applicables, et notamment ne constitue pas une incitation à la haine, à la violence, à la discrimination, une apologie de crimes, de la diffamation, du harcèlement, de la pédopornographie, de la contrefaçon, ou tout autre contenu illicite ;
• (d) Ne contient pas de données personnelles de tiers sans base légale appropriée au sens du RGPD ;
• (e) Ne contient pas de code malveillant (virus, malware, trojan, ransomware, etc.) ;
• (f) Respecte les conditions d'utilisation des Réseaux Sociaux Tiers sur lesquels il sera publié ;
• (g) Est utilisé dans le cadre de son activité professionnelle et non à des fins personnelles, privées ou familiales.

12.2. Statut d'hébergeur. Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et au Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), l'Éditeur agit en qualité d'hébergeur pour le Contenu du Client. À ce titre :

• (a) L'Éditeur n'exerce aucun contrôle a priori sur le Contenu du Client ;
• (b) L'Éditeur n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance ;
• (c) L'Éditeur s'engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui lui serait notifié conformément aux dispositions légales applicables.

12.3. Signalement. Tout signalement de contenu illicite peut être adressé à l'Éditeur conformément aux modalités légales, à l'adresse : abuse@adrevia.com. 12.4. Indemnisation intégrale. Le Client s'engage à indemniser, défendre et tenir indemne l'Éditeur, ses dirigeants, salariés, prestataires, sous-traitants et partenaires de et contre toute réclamation, action, poursuite, condamnation, perte, dommage, coût et frais de toute nature (y compris les honoraires raisonnables d'avocats et les frais d'expertise) résultant directement ou indirectement de :

• (a) La violation par le Client des présentes CGU, et notamment de l'Article 2 (qualité professionnelle) ;
• (b) Le Contenu du Client, y compris les URL fournies pour l'analyse de site web (Article 6) ;
• (c) L'utilisation du Service par le Client ou ses Membres ;
• (d) Le Contenu Généré utilisé, publié ou diffusé par le Client ;
• (e) La violation par le Client de tout droit d'un tiers ;
• (f) La violation par le Client de toute loi ou réglementation applicable ;
• (g) Toute fausse déclaration du Client, et notamment sur sa qualité professionnelle.

Cette obligation d'indemnisation survit à la résiliation des présentes CGU.

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ARTICLE 13 — OBLIGATIONS DU CLIENT

13.1. Le Client s'engage à :

• (a) Utiliser la Plateforme de manière loyale, conforme aux présentes CGU et aux lois applicables, et exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle ;
• (b) Ne pas utiliser la Plateforme pour des activités illicites, frauduleuses, trompeuses ou nuisibles ;
• (c) Ne pas tenter de surcharger l'infrastructure de la Plateforme (attaques DDoS, bombardement de requêtes, etc.) ;
• (d) Ne pas utiliser de robots, scripts ou outils automatisés pour accéder au Service en dehors des API officiellement documentées ;
• (e) Ne pas usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ;
• (f) Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer du spam ou des communications commerciales non sollicitées ;
• (g) Respecter les quotas et limites d'utilisation liés à son Plan ;
• (h) Maintenir à jour les informations de son Compte, y compris ses informations professionnelles ;
• (i) Respecter les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle et les droits des personnes ;
• (j) Vérifier et valider tout Contenu Généré avant sa publication conformément à l'Article 7.3 ;
• (k) Se conformer aux réglementations applicables en matière de communication commerciale, publicité, et réseaux sociaux, y compris les obligations de transparence en matière de contenu sponsorisé ou publicitaire et les obligations liées à l'utilisation de l'IA ;
• (l) Respecter la confidentialité des Informations Confidentielles conformément à l'Article 14.

13.2. Utilisation des images. Le Client s'interdit d'utiliser les fonctionnalités de génération d'images pour créer du contenu :

• (a) Pornographique, pédopornographique ou à caractère sexuel explicite ;
• (b) Représentant de la violence extrême ou du gore ;
• (c) Visant à tromper le public (deepfakes à des fins de désinformation) ;
• (d) Constituant de la contrefaçon de marques, logos ou œuvres protégées ;
• (e) Représentant des personnes réelles sans leur consentement explicite et éclairé ;
• (f) Contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• (g) Susceptible de nuire à l'image ou à la réputation de tiers.

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ARTICLE 14 — CONFIDENTIALITÉ

14.1. Obligations de confidentialité. Chaque Partie s'engage à traiter comme confidentielles les Informations Confidentielles reçues de l'autre Partie et à ne pas les divulguer à des tiers sans le consentement préalable et écrit de la Partie émettrice. 14.2. Portée. L'obligation de confidentialité couvre notamment, sans limitation :

• (a) L'architecture technique de la Plateforme, les Technologies d'IA, les algorithmes et les prompts ;
• (b) L'identité des prestataires et sous-traitants techniques de l'Éditeur ;
• (c) Les conditions tarifaires particulières négociées ;
• (d) Toute information communiquée dans le cadre d'un support technique ou d'une assistance personnalisée ;
• (e) Les Contenu du Client et les données de son Compte.

14.3. Exceptions. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui :

• (a) Sont ou deviennent publiquement accessibles sans faute de la Partie réceptrice ;
• (b) Étaient déjà en la possession légitime de la Partie réceptrice avant leur communication ;
• (c) Sont légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
• (d) Sont développées indépendamment par la Partie réceptrice ;
• (e) Doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou d'une décision de justice, sous réserve d'une notification préalable à la Partie émettrice dans la mesure où la loi le permet.

14.4. Durée. L'obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq (5) ans après sa résiliation ou son expiration. 14.5. Sanctions. Toute violation de l'obligation de confidentialité par le Client constitue une faute grave pouvant entraîner la résiliation immédiate du Compte et la réparation intégrale du préjudice subi par l'Éditeur.

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ARTICLE 15 — ABONNEMENTS, TARIFICATION ET PAIEMENT

15.1. Plans disponibles. La Plateforme propose plusieurs Plans d'Abonnement dont les caractéristiques, fonctionnalités et tarifs sont décrits sur le site web de la Plateforme. Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA et, le cas échéant, toute autre taxe applicable seront ajoutées au moment de la facturation. 15.2. Plan Gratuit. Un Plan Gratuit avec des fonctionnalités et quotas limités peut être proposé à des fins d'évaluation professionnelle. L'Éditeur se réserve le droit de modifier, limiter ou supprimer le Plan Gratuit à tout moment, sans préavis ni indemnité. 15.3. Souscription. La souscription à un Plan payant s'effectue en ligne via la Plateforme. Le paiement est traité par un prestataire de paiement tiers sécurisé conforme à la norme PCI-DSS. L'Éditeur ne stocke pas les données bancaires du Client. 15.4. Facturation. Les Abonnements sont facturés selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Le renouvellement est automatique par tacite reconduction à l'issue de chaque période, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement. Une facture est émise conformément aux dispositions de l'article 289 du Code général des impôts. 15.5. Modification des tarifs. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent à compter du prochain renouvellement. Le Client sera informé de toute modification tarifaire au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation avant la date d'effet, le Client est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. 15.6. Retard de paiement. En cas de retard ou de défaut de paiement :

• (a) L'accès au Service pourra être suspendu de plein droit et sans mise en demeure préalable, trois (3) jours après la date d'échéance ;
• (b) Des pénalités de retard seront applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce ;
• (c) Une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros sera due de plein droit conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice de la facturation de frais de recouvrement complémentaires dûment justifiés.

15.7. Pas de remboursement. Les sommes versées ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client, de sous-utilisation du Service, de non-atteinte des résultats escomptés ou d'insatisfaction du Client. Cette clause est expressément acceptée par le Client en sa qualité de Professionnel. 15.8. Exception d'inexécution. Conformément aux articles 1219 et 1220 du Code civil, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'exécution du Service en cas de manquement grave du Client à ses obligations, et notamment en cas de défaut de paiement.

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ARTICLE 16 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

16.1. Responsable de traitement. Pour les traitements réalisés dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme (gestion des Comptes, facturation, support, amélioration du Service), YOUVANNA agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4 du RGPD. 16.2. Sous-traitant. Pour les traitements réalisés pour le compte du Client (stockage du Contenu du Client, traitement par les Technologies d'IA sur instruction du Client, publication sur les Réseaux Sociaux Tiers), YOUVANNA agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les obligations de sous-traitance sont détaillées dans l'Accord de Traitement des Données (DPA) disponible sur demande ou dans un document annexe. 16.3. Données collectées. Dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme, les Données Personnelles suivantes peuvent être collectées et traitées : 16.4. Sous-traitants ultérieurs. L'Éditeur fait appel à des sous-traitants ultérieurs pour le traitement des Données Personnelles, notamment pour :

• L'hébergement et la base de données (au sein de l'UE) ;
• Le traitement par intelligence artificielle (pouvant impliquer des transferts hors UE, voir Article 16.7) ;
• Le traitement des paiements (conforme PCI-DSS) ;
• L'analyse d'usage (données pseudonymisées).

La liste des sous-traitants ultérieurs est disponible sur demande auprès de l'Éditeur. Le Client est informé de toute modification substantielle de cette liste et dispose d'un droit d'opposition.

16.5. Durées de conservation. 16.6. Droits du Client. Conformément au RGPD (articles 15 à 22) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), le Client et les personnes concernées disposent des droits suivants :

• (a) Droit d'accès (art. 15 RGPD) ;
• (b) Droit de rectification (art. 16 RGPD) ;
• (c) Droit à l'effacement (art. 17 RGPD), sous réserve des obligations légales de conservation ;
• (d) Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) ;
• (e) Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) ;
• (f) Droit d'opposition (art. 21 RGPD) ;
• (g) Droit de retirer son consentement à tout moment (sans affecter la licéité du traitement antérieur) ;
• (h) Droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (art. 22 RGPD) ;
• (i) Directives post-mortem (art. 85 de la loi Informatique et Libertés).

Ces droits peuvent être exercés en contactant l'Éditeur à l'adresse : dpo@adrevia.com ou par courrier au siège social. Réponse dans un délai de trente (30) jours.

16.7. Transferts hors UE. Certains traitements (notamment par Technologies d'IA) peuvent impliquer le transfert de données vers des pays hors de l'EEE. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne, des décisions d'adéquation, ou toute autre garantie appropriée au sens du Chapitre V du RGPD. Copie disponible sur demande. 16.8. Sécurité. L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l'état de l'art et aux risques identifiés, notamment :

• Chiffrement des données sensibles (tokens OAuth : AES-256) ;
• Chiffrement des communications (HTTPS/TLS) ;
• Contrôle d'accès basé sur les rôles (RBAC) et politique de sécurité au niveau des lignes (RLS) ;
• Authentification multi-facteurs (MFA) disponible ;
• Journalisation des accès et des opérations sensibles ;
• Mises à jour régulières de sécurité ;
• Limitation de débit (rate limiting) et protections anti-abus.

16.9. Notification de violation. En cas de violation de données, l'Éditeur notifie la CNIL dans les 72 heures et, si nécessaire, les personnes concernées dans les meilleurs délais, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD. 16.10. Droit d'introduire une réclamation. Le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr).

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ARTICLE 17 — COOKIES ET TECHNOLOGIES DE SUIVI

17.1. Types de cookies. La Plateforme utilise les catégories de cookies suivantes : 17.2. Outil d'analyse. La Plateforme utilise un outil d'analyse de produit pour mesurer l'utilisation du Service et améliorer l'expérience. Les données collectées sont pseudonymisées. Le Client peut s'opposer à cette collecte via les paramètres de la Plateforme ou de son navigateur. 17.3. Consentement. Le consentement est recueilli avant le dépôt de cookies non essentiels, conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la CNIL. 17.4. Aucun cookie publicitaire ou de profilage commercial n'est utilisé par la Plateforme.

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ARTICLE 18 — DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET OBLIGATION DE MOYENS

18.1. Disponibilité. L'Éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de problème technique ou de force majeure. 18.2. Obligation de moyens. Le Client reconnaît expressément que l'Éditeur est soumis à une obligation de moyens et non de résultat quant à la disponibilité, au fonctionnement, à la performance et à la qualité de la Plateforme et du Contenu Généré. L'Éditeur s'engage à déployer les diligences raisonnables pour assurer la continuité du Service. 18.3. Maintenance programmée. L'Éditeur s'efforce de programmer les opérations de maintenance en dehors des heures d'utilisation principales et d'en informer les Clients préalablement dans la mesure du possible. 18.4. Indisponibilité. Le Client, en sa qualité de Professionnel, ne peut prétendre à aucune indemnité en cas d'indisponibilité de la Plateforme, quelle qu'en soit la cause et la durée, sauf disposition contraire prévue dans un SLA spécifique (Plans Enterprise).

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ARTICLE 19 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

19.1. Exclusion des dommages indirects. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE ET CONFORMÉMENT AUX USAGES ENTRE PROFESSIONNELS, l'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, quand bien même l'Éditeur aurait été informé de la possibilité de tels dommages. Sont notamment considérés comme dommages indirects, sans limitation :

• La perte de bénéfices, la perte de chiffre d'affaires ou de revenus ;
• La perte de données ou le coût de reconstitution des données ;
• La perte de clientèle, le préjudice d'image ou d'e-réputation ;
• Le manque à gagner, la perte d'opportunités commerciales ;
• Le coût d'acquisition d'un service de substitution ;
• Tout préjudice financier indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif.

19.2. Exclusions spécifiques. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable :

• (a) De l'inexactitude, l'inadéquation, le caractère trompeur ou contrefaisant du Contenu Généré par les Technologies d'IA ;
• (b) De l'utilisation faite par le Client du Contenu Généré, notamment sa publication sur les Réseaux Sociaux Tiers ;
• (c) Des actions, omissions, interruptions de service, modifications ou suppressions des Réseaux Sociaux Tiers et de tout autre service tiers ;
• (d) De la perte, corruption ou inaccessibilité des données du Client résultant d'événements échappant au contrôle raisonnable de l'Éditeur ;
• (e) Des conséquences de l'analyse de site web effectuée sur instruction du Client (Article 6) ;
• (f) Du non-respect par le Client de ses obligations au titre des présentes CGU ;
• (g) De toute suspension ou résiliation de comptes du Client sur des Réseaux Sociaux Tiers ;
• (h) De la fausse déclaration du Client sur sa qualité professionnelle (Article 2) ;
• (i) De l'indisponibilité des prestataires techniques tiers, y compris les fournisseurs de Technologies d'IA ;
• (j) Des décisions commerciales, stratégiques ou de communication prises par le Client sur la base du Contenu Généré.

19.3. Plafond de responsabilité. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur au titre des présentes CGU, toutes causes et tous fondements confondus (contractuel, délictuel, quasi-délictuel ou autre), est strictement limitée au montant total hors taxes des sommes effectivement versées par le Client à l'Éditeur au cours des six (6) mois précédant le fait générateur du dommage.

Pour les Clients bénéficiant d'un Plan Gratuit, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée à cinquante (50) euros.

19.4. Exclusions non limitables. Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni aux dommages corporels, conformément aux dispositions impératives du droit français. 19.5. Sauvegarde des données. Le Client est seul responsable de la sauvegarde régulière de ses données. Bien que l'Éditeur mette en œuvre des mesures de sauvegarde, il ne garantit pas la récupération des données en toutes circonstances et ne saurait être tenu responsable de la perte de données. 19.6. Acceptation éclairée. Le Client, en sa qualité de Professionnel averti, reconnaît avoir pris connaissance des limitations de responsabilité prévues au présent article et les accepte expressément, celles-ci ayant été prises en considération dans la détermination du prix du Service.

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ARTICLE 20 — EXCLUSION DE GARANTIES

20.1. Service « en l'état ». Le Service est fourni « en l'état » (« as is ») et « tel que disponible » (« as available »). Le Client, en sa qualité de Professionnel, reconnaît et accepte expressément que : 20.2. L'Éditeur exclut toute garantie, expresse, implicite ou légale, non impérative, notamment :

• (a) La garantie implicite de qualité marchande ;
• (b) La garantie d'adéquation à un usage particulier ;
• (c) La garantie de résultat quant aux performances du Service ou du Contenu Généré ;
• (d) La garantie de jouissance paisible ;
• (e) La garantie d'absence de contrefaçon du Contenu Généré ;
• (f) La garantie de continuité de service ininterrompue et sans erreur ;
• (g) La garantie de conformité au sens du Code de la consommation (inapplicable entre professionnels).

20.3. Garantie des vices cachés. Conformément à l'article 1641 du Code civil, l'Éditeur est tenu de la garantie des vices cachés. Toutefois, le Client reconnaît que la nature SaaS du Service, impliquant des mises à jour continues et l'utilisation de Technologies d'IA évolutives, ne permet pas de garantir l'absence totale de dysfonctionnements. Le Client s'engage à signaler tout vice dans un délai de trente (30) jours à compter de sa découverte, sous peine de déchéance de la garantie. En cas de vice caché avéré, la réparation sera limitée à la correction du vice ou à un avoir sur les prochaines échéances, à l'exclusion de tout autre dédommagement. 20.4. Le Client reconnaît avoir été pleinement informé des caractéristiques du Service, y compris de ses limitations, et avoir souscrit en connaissance de cause.

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ARTICLE 21 — FORCE MAJEURE

21.1. Définition. Conformément à l'article 1218 du Code civil, constitue un événement de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie qui le subit, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. 21.2. Cas. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, pandémies, épidémies, actes de terrorisme, conflits armés, grèves générales, décisions gouvernementales ou réglementaires, embargos, sanctions, pannes de l'infrastructure Internet ou des réseaux de télécommunications, cyberattaques d'envergure, pannes des fournisseurs d'hébergement, indisponibilité, modification, restriction ou arrêt unilatéral des API de Réseaux Sociaux Tiers ou des services de Technologies d'IA tiers, pénuries d'énergie et défaillance de prestataires essentiels. 21.3. Effets. L'exécution des obligations de la partie affectée est suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure, sans que cette suspension puisse donner lieu à indemnité ou pénalité de retard. Si l'événement perdure plus de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

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ARTICLE 22 — SUSPENSION ET RÉSILIATION

22.1. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment via les paramètres de son Compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû. 22.2. Suspension par l'Éditeur. L'Éditeur peut, sans préavis, mise en demeure ni indemnité, suspendre temporairement l'accès au Compte du Client en cas de :

• (a) Violation avérée ou suspectée des présentes CGU, et notamment de l'Article 2 (qualité professionnelle) ;
• (b) Activité suspecte ou frauduleuse ;
• (c) Défaut de paiement ;
• (d) Utilisation abusive du Service ;
• (e) Risque pour la sécurité de la Plateforme ou des autres Clients ;
• (f) Demande d'une autorité judiciaire ou administrative ;
• (g) Défaut de justification de la qualité professionnelle dans le délai prévu à l'Article 2.5.

22.3. Résiliation par l'Éditeur pour faute. L'Éditeur peut résilier le Compte du Client de plein droit, avec un préavis de huit (8) jours notifié par e-mail (sauf urgence justifiant une résiliation immédiate), en cas de :

• (a) Violation grave ou répétée des présentes CGU ;
• (b) Utilisation illicite du Service ;
• (c) Défaut de paiement persistant après une mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours ;
• (d) Fausse déclaration, notamment sur la qualité professionnelle ;
• (e) Violation de l'obligation de confidentialité (Article 14).

22.4. Conséquences de la résiliation. À l'issue de la résiliation :

• (a) L'accès au Service est désactivé ;
• (b) Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données via les fonctionnalités de la Plateforme ou en contactant le support ;
• (c) À l'expiration de ce délai, les données du Client seront supprimées conformément à la politique de conservation (Article 16.5), sous réserve des obligations légales de conservation ;
• (d) Les sommes versées ne sont pas remboursées (Article 15.7) ;
• (e) L'obligation de confidentialité perdure conformément à l'Article 14.4.

22.5. Résiliation pour convenance par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier les présentes CGU à tout moment moyennant un préavis de soixante (60) jours. En cas d'Abonnement annuel en cours, le Client bénéficie d'un remboursement prorata temporis des mois restants. 22.6. Survie des clauses. Les articles 2 (Qualité professionnelle), 11 (Propriété intellectuelle), 12 (Garanties et indemnisation), 14 (Confidentialité), 16 (RGPD), 19 (Limitation de responsabilité), 20 (Exclusion de garanties), 29 (Loi applicable) et la présente clause survivent à la résiliation des CGU.

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ARTICLE 23 — LUTTE CONTRE LES ABUS ET UTILISATION ÉQUITABLE

23.1. Politique d'utilisation équitable. La Plateforme intègre des mécanismes de protection contre les abus, notamment :

• (a) Limites d'utilisation par Plan (nombre de publications, images, etc.) ;
• (b) Limites de débit (rate limiting) empêchant les requêtes excessives ;
• (c) Protections anti-spam côté client et serveur ;
• (d) Suivi de l'utilisation des fonctionnalités d'IA pour assurer une répartition équitable des ressources ;
• (e) Vérification atomique des quotas pour empêcher le dépassement par requêtes simultanées.

23.2. Le Client s'engage à ne pas tenter de contourner ces mécanismes de protection. Toute tentative de contournement constitue une violation grave des présentes CGU pouvant entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte, sans préjudice de dommages et intérêts. 23.3. Signalement d'abus. L'Éditeur met à disposition un dispositif de signalement accessible à l'adresse abuse@adrevia.com pour permettre à tout tiers de signaler un contenu illicite ou une utilisation abusive du Service.

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ARTICLE 24 — MODIFICATION DES CGU

24.1. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par e-mail et/ou par notification sur la Plateforme au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. 24.2. En cas de modification substantielle, le Client devra accepter les nouvelles CGU pour continuer à utiliser le Service. À défaut d'acceptation dans un délai de trente (30) jours suivant la notification, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Compte. 24.3. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des CGU modifiées. 24.4. Les versions antérieures des CGU sont archivées et disponibles sur demande.

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ARTICLE 25 — DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent pleinement applicables et produisent leurs effets. La disposition invalide sera remplacée de plein droit par une disposition valide et ayant un effet juridique et économique aussi proche que possible de la disposition remplacée. Les Parties s'engagent à négocier de bonne foi une telle clause de remplacement.

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ARTICLE 26 — CESSION

Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut librement céder les présentes CGU, en tout ou en partie, à toute société affiliée, société du même groupe ou à tout cessionnaire de tout ou partie de ses activités, sous réserve d'en informer le Client par e-mail dans un délai raisonnable.

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ARTICLE 27 — NON-RENONCIATION

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit ou une prérogative reconnu par les présentes CGU, ou de ne pas l'exercer en temps utile, ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit ou cette prérogative. L'exercice partiel d'un droit n'empêche pas son exercice ultérieur, total ou partiel.

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ARTICLE 28 — INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Les présentes CGU, ainsi que tout document expressément incorporé par référence (Politique de Confidentialité, DPA, Conditions Particulières le cas échéant), constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et le Client relatif à l'utilisation de la Plateforme, et remplacent tous accords, propositions, négociations ou communications antérieurs, qu'ils soient écrits ou verbaux.

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ARTICLE 29 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

29.1. Loi applicable. Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). 29.2. Juridiction. TOUT LITIGE relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du Mans (Sarthe, France), y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire. Cette clause attributive de juridiction est valable entre professionnels conformément à l'article 48 du Code de procédure civile. 29.3. Clients hors de France. Pour les Clients situés dans un autre État membre de l'Union Européenne, la clause attributive de juridiction du présent article prévaut conformément à l'article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), les présentes CGU constituant un accord entre professionnels.

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ARTICLE 30 — RÉSOLUTION AMIABLE DES LITIGES

30.1. En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement l'Éditeur à l'adresse contact@adrevia.com afin de rechercher une solution amiable. Les parties s'engagent à un effort de bonne foi pour résoudre tout différend à l'amiable pendant un délai de trente (30) jours avant toute action judiciaire. 30.2. Inapplicabilité de la médiation de la consommation. Les présentes CGU étant conclues entre Professionnels, les dispositions relatives à la médiation de la consommation (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation) sont inapplicables. Aucun médiateur de la consommation n'est désigné. 30.3. À défaut de résolution amiable dans le délai prévu au 30.1, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément à l'Article 29.

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ARTICLE 31 — STIPULATIONS DIVERSES

31.1. Langue. Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi. 31.2. Élection de domicile. Pour l'exécution des présentes CGU, les parties font élection de domicile à leur adresse respective (siège social pour l'Éditeur, adresse professionnelle pour le Client). 31.3. Preuve. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'Éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des opérations intervenues entre les parties, conformément à l'article 1366 du Code civil. Le Client renonce à contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format électronique sur le fondement de leur nature électronique. 31.4. Notifications. Toute notification requise au titre des présentes CGU sera valablement effectuée par voie électronique à l'adresse e-mail associée au Compte du Client (pour les notifications de l'Éditeur au Client) ou à l'adresse contact@adrevia.com (pour les notifications du Client à l'Éditeur). Les notifications prennent effet à la date d'envoi attestée par l'Éditeur. 31.5. Relations entre les parties. Les présentes CGU ne créent aucune relation d'association, de partenariat, d'agence, de mandat, de joint-venture, de subordination ou de société de fait entre les parties. Chaque partie agit en son nom propre et pour son propre compte. 31.6. Indépendance des parties. Les parties sont et demeurent des professionnels indépendants, chacun étant responsable de ses propres charges sociales, fiscales et administratives. 31.7. Conformité légale. Le Client s'engage à respecter toute loi et réglementation applicable à son utilisation du Service dans le cadre de son activité professionnelle, y compris sans limitation :

• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés) ;
• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) ;
• Le Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) ;
• Le Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act) ;
• Les lois et réglementations relatives à la publicité et aux communications commerciales ;
• Les conditions d'utilisation des Réseaux Sociaux Tiers ;
• La législation applicable en matière de droit d'auteur, de droit des marques et de droit à l'image.

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ANNEXE A — SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES ET LIMITES DU SERVICE

A.1. Limites par Plan

Les limites d'utilisation suivantes s'appliquent selon le Plan souscrit et sont susceptibles d'être modifiées par l'Éditeur :

A.2. Limites techniques

• Fichiers médias : 10 Mo maximum par fichier, formats acceptés : JPEG, PNG, GIF, WebP
• Exploration de site : 10 pages maximum par analyse d'onboarding
• Affinement de texte : 100 opérations maximum par jour (limite de sécurité)
• Publication programmée : exécution par intervalles de 5 minutes (la publication exacte à la minute près n'est pas garantie)

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ANNEXE B — MENTIONS LÉGALES

Éditeur de la Plateforme :

• Dénomination sociale : YOUVANNA
• Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
• SIREN : 990 812 505
• SIRET (siège) : 990 812 505 00016
• Siège social : 54 Avenue Ambroise Yzeux, 72000 Le Mans, France
• Activité : Programmation informatique (APE 6201Z)
• Date de création : 01/09/2025
• Co-dirigeants : Madame Perot Lucile, Monsieur Drapp Philippe
• Contact : contact@adrevia.com

Hébergement :

• Les données sont hébergées au sein de l'Union Européenne par des prestataires professionnels offrant des garanties de sécurité appropriées.

Directeur de la publication : Monsieur Drapp Philippe

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Les présentes CGU ont été mises à jour le 8 février 2026. Pour toute question relative aux présentes CGU, veuillez contacter : contact@adrevia.com